Conditions générales d’utilisation et d’entreposage
Veuillez noter que les présentes conditions générales sont acceptées lors de votre inscription.
En vous inscrivant, en effectuant votre paiement et en transférant vos biens vers Entrepôts Mebasco,
vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
La gestion de l’établissement est assurée par Gestion LogExpert,
mandataire de 9377-9551 Québec inc..
Toute communication relative à votre contrat doit être adressée à Gestion LogExpert.
Coordonnées
Propriétaire de l’installation : 9377-9551 Québec inc.
Gestionnaire mandataire : Gestion LogExpert
Adresse du bureau : 946 Route Marie-Victorin, Lévis (Québec) G7A 3T2
Courriel : info@entrepotsmebasco.ca
Points importants
- Le contrat est mensuel et renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation.
- Le client peut résilier son contrat en respectant les modalités applicables.
- Les frais d’entreposage doivent être payés à l’avance et à temps.
- Le client demeure responsable des biens entreposés.
- Les biens sont entreposés aux risques du client.
- Le client doit souscrire une assurance appropriée pour ses biens.
- Les matières dangereuses, illégales, explosives ou périssables sont interdites.
- En cas de défaut de paiement, Entrepôts Mebasco peut suspendre l’accès à l’unité et exercer les recours prévus au contrat.
Utilisation de l’unité d’entreposage
Le client est autorisé à utiliser uniquement l’unité qui lui est attribuée et garantit être propriétaire
des biens entreposés ou être autorisé à les entreposer.
Entrepôts Mebasco ne prend pas possession des biens et n’agit ni comme dépositaire,
ni comme gardien des biens entreposés.
Les dimensions affichées des unités sont approximatives et peuvent varier légèrement.
Paiement des frais d’entreposage
Les frais d’entreposage sont payables à l’avance au début de chaque période de facturation.
Le client est également responsable de tous les frais raisonnables engagés pour le recouvrement
des sommes dues, incluant les frais administratifs, juridiques ou de recouvrement.
Toutes les taxes applicables sont en sus lorsque requis par la loi.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Entrepôts Mebasco peut notamment :
- Suspendre l’accès à l’unité et à l’installation.
- Déplacer les biens dans une autre unité ou un autre emplacement.
- Facturer les frais raisonnables liés à ces opérations.
- Exercer un droit de rétention sur les biens.
- Procéder à la vente ou à la disposition des biens conformément aux lois applicables.
Avant toute vente ou disposition des biens, un avis écrit sera transmis au client.
Accès aux installations
Le client peut accéder à son unité durant les heures d’accès affichées par Entrepôts Mebasco.
Seul le client ou une personne autorisée par celui-ci peut accéder à l’unité.
Le client demeure responsable des actions de ses représentants ou accompagnateurs.
Entrepôts Mebasco se réserve le droit de refuser l’accès à une unité lorsqu’un montant est dû
ou lorsque la sécurité des lieux est compromise.
Biens interdits
Il est strictement interdit d’entreposer :
- Des aliments ou denrées périssables non emballés.
- Des animaux ou toute autre créature vivante.
- Des matières inflammables ou combustibles.
- Des armes, munitions ou explosifs.
- Des produits chimiques, biologiques ou radioactifs dangereux.
- Des substances illégales.
- Des matières nuisibles à l’environnement.
- Tout objet susceptible de causer un risque pour les personnes ou les biens.
Entretien de l’unité
Le client doit maintenir l’unité propre et en bon état.
Des frais de nettoyage ou de réparation peuvent être facturés lorsque nécessaire.
Risques et responsabilité
Les biens sont entreposés aux seuls risques du client.
Entrepôts Mebasco ne fournit aucune assurance couvrant les biens du client et recommande fortement
à chaque client de souscrire une assurance adéquate.
La responsabilité d’Entrepôts Mebasco relativement aux biens entreposés est limitée aux montants
prévus au contrat applicable.
Entrepôts Mebasco ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant notamment
d’un incendie, d’une inondation, d’une panne électrique, d’un acte criminel, d’un cas de force majeure
ou de tout événement hors de son contrôle raisonnable.
Protection des renseignements personnels
Entrepôts Mebasco et Gestion LogExpert recueillent certains renseignements personnels dans le cadre
de la gestion des comptes clients, du traitement des paiements, des communications et de l’administration
des services d’entreposage.
Ces renseignements sont traités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Avec le consentement du client, certaines informations peuvent également être utilisées pour transmettre
des communications relatives aux services offerts.
Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié conformément aux modalités prévues lors de la location de l’unité.
Entrepôts Mebasco peut également résilier le contrat sans préavis en cas d’activités illégales,
de non-paiement ou de violation importante des présentes conditions.
Modifications des conditions
Entrepôts Mebasco se réserve le droit de modifier les frais d’entreposage ou les présentes conditions
moyennant un préavis écrit conformément aux dispositions applicables.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
Acceptation
En effectuant une réservation, un paiement ou en utilisant une unité d’entreposage,
le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales.
